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INFORMATIQUE et LIBERTES
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REGLES APPLICABLES A LA PROFESSION D'AVOCAT
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Profession réglementée, l’avocat est soumis aux principales règles suivantes :
– Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
– Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
– Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Obligation de confidentialité : les consultations adressées par l’avocat à son client, les correspondances échangées entre l’avocat et son client, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couverte par le secret professionel.
Obligation d’assurance professionnelle : l’avocat est soumis à une obligation d’assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à son client.