La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Identité du responsable du traitement
Cabinet Fabienne YVER Avocat, représenté par Me Fabienne YVER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de GRENOBLE

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles au sein du cabinet
Maître Fabienne YVER
Adresse postale : 5 rue Vicat 38000 GRENOBLE
Adresse électronique : yver.fabienne@avocat-conseil.fr
Téléphone : 0970729837

Personnes concernées par les traitements
Les personnes concernées par les traitements sont les utilisateurs du site internet, les clients du cabinet et les prospects éventuels.

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes
– les données relatives à l’identification des personnes concernées : nom, prénom, profession, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone,
– toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un client et à la défense de ses intérêts. Au regard de la diversité des domaines d’intervention du cabinet d’avocats, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.

Le client accepte expressément que le cabinet puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

Destinataires
Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers juridiques, le cabinet peut être amené à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (commissaire de justice, commissaire aux comptes, avocats, experts, etc), ce que le client accepte sans réserve.

Bases légales des traitements de données à caractère personnel
Le cabinet collecte des données à caractère personnel sur la base :
• soit du consentement exprès de la personne concernée, lorsque ce consentement est obligatoire,
• soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, telles que demandes de devis,
• soit d’une autorisation légale (article 9 de la LIL – article 9 RGPD),
• soit d’une obligation légale, notamment pour la conservation et l’archivage des données
• soit d’un intérêt légitime,
• soit de la nécessité : lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

Il est précisé que le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté peut être mis en œuvre sur le fondement de l’article 9-2° de la LIL.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la personne concernée
• Contacte le cabinet afin de bénéficier d’une assistance, de conseils juridiques, d’une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet,
• Navigue sur le site du cabinet (cookies),
• Utilise le formulaire de contact sur le site du cabinet,
• Est membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels.

Finalités du traitement des données à caractère personnel
Les finalités des traitements que le cabinet d’avocats effectue sont les suivantes :
• Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de clients,
• Gestion de la facturation et du recouvrement,
• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
• Constitution et gestion de fichiers clients et utilisateurs du site,
• Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles,
• Opérations de prospection dans le respect des articles 10 et suivants du règlement intérieur national de la profession d’avocat,
• Gestion d’une liste clients en respect de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
• L’envoi d’actualités sur le cabinet ainsi que des informations de sollicitation personnalisée.

Sous-traitants
Les personnes concernées par les traitements sont informées et acceptent que le cabinet fasse appel à des sous-traitants pour réaliser certains traitements de leurs données personnelles, notamment dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle ou encore pour des opérations de mailing et de marketing.
Le cabinet d’avocats a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du cabinet et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.
Le cabinet d’avocats s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
• Établi dans un pays de l’Union Européenne ou;
• établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou;
• disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.
À défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des personnes concernées par les traitements sur demande écrite. Le cabinet s’engage à informer chaque personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du client dans ce délai la personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le cabinet apportera à la personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le cabinet doit respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette réglementation met à la charge du cabinet un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1° et R. 561-6 CMF).

Durée de conservation
Principe : les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
La durée de conservation des données sont communiquées aux personnes concernées, sur demande écrite de leur part.

Politique en matière de cookies
Un cookie est un fichier texte (un traceur) placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site du cabinet. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, lui fournir des connexions sécurisées, se souvient de ses préférences lors de ses prochaines visites.
• Le cabinet d’avocats utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à la fourniture des services en ligne. Avant de déposer ou lire un cookie, le cabinet informe les internautes utilisateurs du site de la finalité des cookies par un bandeau d’information.
• Le cabinet utilise également d’autres cookies nécessitant le consentement de la personne concernée:
– Cookies de mesures d’audience
Le bandeau d’information prévoit un renvoi de l’internaute vers les choix d’opposition pour les cookies nécessitant un consentement.
Ce bandeau est maintenu tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site.

Le dépôt et la lecture de cookies ne sont pas effectués :
– Si l’utilisateur se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation ;
– S’il clique sur le lien présent dans le bandeau d’information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies, lorsque le cookie nécessite le consentement exprès de l’internaute.

Sort des données à caractère personnel après le décès
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le site en s’adressant à : yver.fabienne@avocat-conseil.fr

Dérogation au droit d’information
Lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le cabinet n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

Droit des personnes concernées
La personne concernée par un traitement bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
Elle peut exercer ses droits en s’adressant au cabinet à l’adresse suivante : yver.fabienne@avocat-conseil.fr
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).