Contestation d’une décision administrative individuelle : les enjeux des délais de recours
Les décisions administratives faisant grief au fonctionnaire sont susceptibles de recours. Coexistent deux catégories de recours : le recours administratif : recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision) et recours hiérarchique (auprès du supérieur),...
Le congé d’invalidité imputable au service (CITIS)
Un fonctionnaire victime d'un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle et qui souhaite voir l'imputabilité au service reconnue, doit faire une demande de CITIS auprès de son employeur public.