ACCIDENT DE TRAJET
Savoir le reconnaître et comprendre son régime ? L'accident de trajet est un accident subi par un employé (article L411-2 du Code de la sécurité sociale). Ceci inclut tout accident survenant lors du trajet aller-retour entre la résidence de l'employé et son lieu de...
L’évolution du droit à congés payés des salariés : ce que vous devez savoir
L'évolution du droit à congés payés des salariés : ce que vous devez savoirConnaissez-vous les dernières évolutions concernant le droit à congés payés des salariés ? Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le droit français...
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : régime juridique et impact réel
Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique...
Contestation d’une décision administrative individuelle : les enjeux des délais de recours
Les décisions administratives faisant grief au fonctionnaire sont susceptibles de recours. Coexistent deux catégories de recours : le recours administratif : recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision) et recours hiérarchique (auprès du supérieur),...
Le congé d’invalidité imputable au service (CITIS)
Un fonctionnaire victime d'un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle et qui souhaite voir l'imputabilité au service reconnue, doit faire une demande de CITIS auprès de son employeur public.