Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle et qui souhaite voir l’imputabilité au service reconnue, doit faire une demande de CITIS auprès de son employeur public.
Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle et qui souhaite voir l’imputabilité au service reconnue, doit faire une demande de CITIS auprès de son employeur public.