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Contestation d’une décision administrative individuelle : les enjeux des délais de recours

Juil 6, 2022

Les décisions administratives faisant grief au fonctionnaire sont susceptibles de recours.

Coexistent deux catégories de recours :

  • le recours administratif : recours gracieux (auprès de l’autorité qui a pris la décision) et recours hiérarchique (auprès du supérieur),

  • le recours contentieux devant le juge administratif.

Cela implique la faculté pour le fonctionnaire, avant d’introduire son recours contentieux, de saisir l’autorité administrative d’un recours administratif préalable pour trouver une solution amiable au litige.

Ce recours administratif doit être effectué dans les deux mois de la notification de la décision faisant grief (sauf mention d’un délai spécifique dans le courrier de notification de l’administration).

Le recours administratif préalable a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux et permet au fonctionnaire de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande par l’autorité administrative qui peut reconsidérer sa position.

Dans l’hypothèse d’une décision de rejet suite à ce recours, s’ouvre alors la possibilité d’agir en contentieux devant le tribunal administratif.

Un nouveau délai de deux mois, pour agir, court à compter de la notification de la décision de rejet de l’administration.

Attention : l’administration n’a pas l’obligation de répondre de manière explicite au recours administratif. Dans ce cas, son silence vaut décision implicite de rejet.

Cette différence a une grande importance pour calculer le délai pour agir devant le tribunal administratif.

Ainsi, l’administration ayant deux mois pour répondre, le délai partira à compter de la preuve d’envoi du recours. D’où la nécessité d’adresser son recours par lettre recommandé avec avis de réception. Le tribunal administratif devra donc être saisi dans les quatre mois de la date du recours (2 mois + 2 mois).

Respecter les délais pour agir est impératif car une fois le délai expiré, le requérant est dit « forclos ». La décision de l’administration est donc définitive et ne peut plus être attaquée.

C’est pourquoi l’administration a l’obligation de mentionner dans son courrier de notification tant les voies que les délais de recours. Dans le cas contraire, les délais ne sont pas opposables au requérant.