par Fabienne Yver | Avr 3, 2024 | protection sociale
Savoir le reconnaître et comprendre son régime ? L’accident de trajet est un accident subi par un employé (article L411-2 du Code de la sécurité sociale). Ceci inclut tout accident survenant lors du trajet aller-retour entre la résidence de l’employé et...
par Fabienne Yver | Fév 27, 2024 | droit du travail
L’évolution du droit à congés payés des salariés : ce que vous devez savoirConnaissez-vous les dernières évolutions concernant le droit à congés payés des salariés ? Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le droit...
par Fabienne Yver | Nov 21, 2022 | droit de la fonction publique
Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique...
par Fabienne Yver | Juil 6, 2022 | droit de la fonction publique
Les décisions administratives faisant grief au fonctionnaire sont susceptibles de recours. Coexistent deux catégories de recours : le recours administratif : recours gracieux (auprès de l’autorité qui a pris la décision) et recours hiérarchique (auprès du...
