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L’évolution du droit à congés payés des salariés : ce que vous devez savoir

Fév 27, 2024

L’évolution du droit à congés payés des salariés : ce que vous devez savoir
Connaissez-vous les dernières évolutions concernant le droit à congés payés des salariés ?
Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le droit français s’harmonise avec le droit européen, modifiant ainsi d’importantes règles liées à l’acquisition et au report des congés payés.
ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL : Auparavant, en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié ne pouvait pas acquérir de congés payés. Désormais, cette règle a changé. Le salarié a le droit d’acquérir des congés payés durant cette période. De plus, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail peuvent acquérir des congés payés au-delà d’un an, contrairement à la limitation précédente.
PRESCRIPTION POUR UNE DEMANDE D’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : La prescription pour une demande d’indemnité de congés payés a également été modifiée. Le point de départ est désormais fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cependant, cette règle ne s’applique que si l’employeur prouve qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congé.
REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS AVANT UN CONGÉ PARENTAL : Enfin, une autre évolution notoire concerne les congés payés non pris avant un congé parental d’éducation. Ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail, une règle qui n’était pas en vigueur auparavant.
En conclusion, ces récentes décisions de la Cour de cassation représentent une avancée significative pour les droits des salariés en matière de congés payés. Qu’il s’agisse de l’acquisition de ces congés en cas d’arrêt de travail, de la prescription pour une demande d’indemnité ou du report des congés payés non pris avant un congé parental, il est essentiel pour les dirigeants et les salariés de connaître ces nouvelles règles.
Source : Cass. soc. 13-9-2023 nos 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043.