par Fabienne Yver | Nov 21, 2022 | droit de la fonction publique
Instaurée à titre expérimental par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, pour certains litiges au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique...
par Fabienne Yver | Juil 6, 2022 | droit de la fonction publique
Les décisions administratives faisant grief au fonctionnaire sont susceptibles de recours. Coexistent deux catégories de recours : le recours administratif : recours gracieux (auprès de l’autorité qui a pris la décision) et recours hiérarchique (auprès du...
par Fabienne Yver | Mar 3, 2022 | droit de la fonction publique
Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle et qui souhaite voir l’imputabilité au service reconnue, doit faire une demande de CITIS auprès de son employeur...
